1 : Utilisation adéquate des subsides
Les fonds sont attribués dans un but bien défini. Le bénéficiaire s’engage à utiliser le subside ou tout autre avantage financier qui lui est accordé exclusivement pour le projet ou le sous-projet accepté, conformément à la convention de subside. Toute modification de contenu, tout report de délai, tout changement de participants, etc. doivent impérativement être convenus avec la Fondation. La Fondation doit être informée sans délai des changements prévus car toute modification pourrait entraîner la perte du droit au subside promis. Le soutien à un projet modifié ne peut être maintenu que si la Fondation approuve à nouveau celui-ci par écrit. Si les modifications du projet ne sont pas acceptées, la Fondation se réserve le droit de ne pas verser le subside promis ou d’exiger du bénéficiaire le remboursement du subside déjà versé.

2 : Remboursement du subside en cas d’annulation du projet
Si le projet n’est pas réalisé, la Fondation se réserve le droit d’exiger du bénéficiaire le remboursement du subside déjà versé. Si un projet est annulé ou n’est pas réalisé, le bénéficiaire s’engage à rembourser spontanément à la Fondation le subside déjà transféré et à informer sans délai la Fondation du motif de l’annulation par écrit.

3 : Convention de subside
Une convention de subside est conclue pour les soutiens dont le montant dépasse CHF 10 000.– par an. Dans le domaine de la formation, une convention de subside est également conclue pour les soutiens dont le montant est inférieur à CHF 10 000.– par an. En signant valablement la convention, le bénéficiaire déclare accepter les conditions de financement de la Fondation Stanley Thomas Johnson. La copie originale de la convention doit être renvoyée dûment signée à la Fondation dans un délai de deux semaines après réception.

4 : Accusé de réception d’un versement
Le bénéficiaire confirme par e-mail la réception d’un versement dans un délai de dix jours.

5 : Versements échelonnés
Le bénéficiaire accepte que le subside soit versé en paiements échelonnés. La convention de subside fixe les dates de versement des différentes tranches. Ces versements ne sont effectués qu’au moment où le bénéficiaire a rempli toutes ses obligations envers la Fondation.

6 : Communication
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien de la Fondation Stanley Thomas Johnson dans ses informations aux médias concernant son projet (imprimés et électroniques). Le logo ou l’inscription de la Fondation doivent être utilisés en cas de soutien à des projets. Le logo peut être téléchargé sur le site Internet de la Fondation, à la section «Téléchargements». La mention de la Fondation et l’emplacement du logo doivent mettre clairement en évidence quel projet ou sous-projet a été soutenu par la Fondation Stanley Thomas Johnson. Le matériel photographique et filmographique envoyé à la Fondation Stanley Thomas Johnson dans le cadre de la demande et l’établissement de rapports peut être publié sur le site web avec la mention «MAD».

7 : Rapports
Le bénéficiaire informe régulièrement la Fondation du déroulement du projet; en cas de soutien unique, il doit envoyer spontanément un rapport final au plus tard trois mois après la fin du projet. Pour ce faire, il doit se conformer à la checklist pour les rapports finaux. Pour les projets qui s’étendent sur plusieurs années, les bénéficiaires doivent envoyer à la Fondation des rapports intermédiaires écrits selon la convention de subside.

8 : Décompte final
Un décompte final détaillé doit être joint au rapport final. Il doit se référer au plan budgétaire qui accompagnait la demande et permettre une comparaison entre le budget prévisionnel et le décompte réel.

9 : Publications de la Fondation Stanley Thomas Johnson
Le bénéficiaire déclare accepter que la Fondation donne des informations publiques (publications, Internet) sur le projet ou l’institution. Dans le domaine des subsides de formation individuels, les informations fournies sont discutées préalablement avec la personne concernée et restent anonymes.

10 : Exclusion de responsabilité
La responsabilité du contenu et de la réalisation des projets et des manifestations incombe exclusivement au bénéficiaire.

11 : Protection des données
Nous accordons une grande importance à la protection des données personnelles. C’est pourquoi nous gérons nos activités en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de sécurité des données. Nous recueillerons, traiterons et utiliserons les données personnelles fournies uniquement dans les buts expressément communiqués dans cette disposition sur la protection des données ou d’une autre façon. Ainsi que dans les cas où le recueil, le traitement ou l’utilisation des données

• est en rapport direct avec l’objectif initial pour lequel les données personnelles ont été recueillies;
• est nécessaire pour la préparation, la négociation et l’exécution d’un contrat;
• est nécessaire en raison d’obligations légales, de dispositions administratives ou judiciaires;
• est nécessaire pour justifier ou protéger des droits légaux, ou pour se protéger contre des plaintes.

Données de personnes et organisations soutenues : les contacts internes avec les personnes et organisations soutenues sont gérés avec le système de messagerie électronique et le logiciel de gestion des demandes optimy. Les données des personnes et des organisations dont les collaborateurs ont connaissance dans le cadre de leur activité pour la Fondation et qui ne sont pas accessibles au public, sont considérées comme secret d’affaires et ne peuvent de ce fait être ni communiquées ni rendues accessibles à des tiers. 

Exception : les initiales des personnes soutenues, la formation soutenue et le montant du subside peuvent être publiés dans le rapport annuel. De même, le nom de l’organisation, le projet soutenu ainsi que le montant du subside peuvent également être mentionnés dans le rapport annuel.
Aucune donnée personnelle particulièrement sensible (opinions religieuses ou politiques, mesures pénales ou sociales, données relatives à la santé) ne peut être enregistrée. Le ou la responsable de la protection des données effectue des contrôles aléatoires au moins une fois par an et supprime les contenus non conformes.

Conservation : les données personnelles des personnes et organisations soutenues sont conservées pendant le délai légal de dix ans, elles sont ensuite détruites.

Les traitements statistiques ne peuvent être effectués que sous forme anonyme.
Selon la loi suisse sur la protection des données, les données recueillies pour l’inscription à des manifestations ne comptent pas parmi les collectes de données soumises à déclaration.
Les personnes requérantes ont le droit de consulter à tout moment les données personnelles enregistrées par la Fondation.

12 : Obligation d’informer en cas de modifications des conditions contractuelles
Le bénéficiaire a l’obligation d’annoncer immédiatement à la Fondation Stanley Thomas Johnson toute modification des conditions de soutien initialement convenues. Ceci concerne notamment :

• les changements d’adresse;
• les modifications importantes quant à la planification budgétaire et/ou au financement du projet (p. ex. contributions de tiers, bourses octroyées par un canton ou d’autres fondations pour les bénéficiaires de subsides individuels de formation);
• les modifications des conditions personnelles de revenu et de fortune (pour les bénéficiaires de subsides individuels de formation).